Informations fiscales

Avantages fiscaux 50 %

50 % de crédit d'impôt sur le coût horaire : 
Charges sociales incluses dans les conditions posées par l'art. 199 sexdecies du CGI.
Sous réserve de modification de la législation en vigueur.
Les tarifs sont établis HT : TVA non applicable selon l'art 293-B du CGI.

Les bénéficiaires :

Les contribuables fiscalement domiciliés en France :
- Pour leurs dépenses d'aide à domicile dans leur résidence principale ou secondaire située en France.  
- Pour l'emploi direct d'un salarié ou le recours à un organisme agréé " Services à la personne ".

Le crédit d'impôt :

 Depuis le 1er Janvier 2017, tous les contribuables peuvent bénéficier du crédit d'impôt.
- Si le contribuable est imposé ou non imposable, celui-ci est remboursé de la différence par l'administration fiscale.

NB : Les dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile seront à déclarer en 2018 sur la déclaration des revenus 2017.

ATTENTION !

!!! Le paiement en espèces n'ouvre pas droit à l'avantage fiscal !!!

Chaque année une attestation récapitulative sera à joindre à votre déclaration de revenus. Cette attestation sera établie par votre organisme " Cours en Nord " agréé.
La société Cours en Nord exerçant l'activité de services à la personne est déclarée sous le numéro SAP/828133538 ACTE 2017 - 60.

montant de l'aide fiscale

² : Exclure les aides (APA, PAJE, CESU pré-financés et autres aides par les employeurs, etc) du montant des dépenses déclarées.

lES MOYENS DE PAIEMENTS

La société Cours en Nord ne facture pas de frais d'inscription, seul le premier cours diagnostique (Soutien scolaire, Remédiation, Rapport de stage) est au prix de 20 € ( 10 € après avantage fiscal de 50 %* ).

Modes de paiements acceptés

- Chèque
- Virement bancaire
- Espèces ( ATTENTION : Le paiement en espèces n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux de 50 % * )

Une facture est établie en fonction de vos besoins et de votre mode de paiement : cours à l'unité / cours à la semaine / cours au mois.
Les informations administratives relatives à votre identité et celle de l'entreprise sont inscrites sur votre facture.

Aucunes informations bancaires liées à la clientèle ne transite via le site internet " cours-en-nord.bss.design ". La société n'enregistre et ne divulgue en aucun cas les données bancaires relavant des clients. Ces données servent uniquement à la réalisation des factures et l'organisation de la comptabilité de l'entreprise.

Tout retard ou non respect du délai de paiement sera pénalisé par une majoration de 5 % de la somme due.
Un paiement en 3 fois maximum peut-être possible en fonction du prix total de la facturation.